Comprendre la signature électronique
Loi 43-20, niveaux de signature, valeur légale.
La signature électronique : qu'est-ce que c'est ?
Un procédé technique et juridique qui permet de donner son accord sur un document numérique, encadré au Maroc par la loi 43-20.
La signature visuelle a-t-elle une valeur légale ?
Non : c'est la signature électronique contenue dans le PDF qui porte la valeur légale, pas l'image de la signature.
Vérifier l'identité des signataires : codes, identité numérique, clé
Selon le niveau de signature, l'identité du signataire est vérifiée par un code (SMS ou e-mail), par l'identité numérique de la DGSN ou par une clé de signature.
Signature électronique ou cachet électronique : quelle différence ?
La signature engage une personne ; le cachet garantit qu'un document vient bien de votre organisation et n'a pas été modifié.
Imprimer un document signé électroniquement
Vous pouvez imprimer vos documents signés. Grâce au QR code et à la référence de vérification, la version papier reste rattachée à son original électronique.
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