La signature électronique: qu'est-ce que c'est ?
La signature électronique est un procédé technique et juridique permettant à des individus d’apporter consentement et approbation à des documents numériques.
Plus qu'une image ou un dessin, cet outil respecte des conditions et des normes fixées et contrôlées par les autorités marocaine
Une signature électronique doit a minima respecter les critères suivants:
L’identification de la personne qui signe,
La preuve de consentement du signataire
La garantie de l’intégrité du document, c’est-à-dire que son contenu soit figé dans le temps.
La signature électronique entre dans un cadre juridique précis en Maroc via la loi 43-20. La loi 43-20 vise à clarifier l’effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l’effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu’elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.
La signature électronique simplifie l’ensemble des flux administratifs. Elle vous permet de valider vos contrats et vos accords en ligne, en utilisant des formats numériques connus comme le PDF. Vous pouvez ainsi invitez vos clients, partenaires et collaborateurs à signer des documents en ligne à distance ou en face à face.